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Xavier Lesage |
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ERNT État des Risques Naturels et Technologiques A quoi sert ce diagnostic ? Il permet d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels et technologiques auxquels est exposé le bien. Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ? Exigé pour tout type de bien immobilier, bâti ou non, l’état RNT doit être annexé à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. L’état doit être fourni à l’acquéreur, par son vendeur, et au locataire, par le bailleur – ainsi qu’aux héritiers en cas de succession –, dès lors que l’immeuble est situé dans une commune soumise à risque (proximité d’usines ou d’installations dangereuses, inondations, mouvements de terrain, risques sismiques, etc.). A défaut, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou obtenir une réduction du prix ; le locataire peut demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer. En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ? Consultation en Mairie ou en Préfecture du plan de prévention des risques (PPR) et des zones de carrière et de gypse antéludien. Quelle est la durée de validité du diagnostic ? 6 mois. Où trouver des informations complémentaires ? http://www.prim.net http://www.legifrance.gouv.fr Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (Code de l’Environnement) Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 Arrêté du 13 octobre 2005 |
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