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Xavier Lesage |
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GAZ Diagnostic de l'Installation Intérieure au Gaz A quoi sert ce diagnostic ? Il permet d’informer l’acquéreur sur la sécurité de l’installation au gaz. Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ? Le diagnostic portant sur la dangerosité des installations intérieures de gaz datant de plus de quinze ans devra, à compter du 1er novembre 2007, être annexé à l’avant contrat de vente de tout logement (parties privatives). Le diagnostic concerne seulement l’exposition aux risques, et non la conformité de l’installation. En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ? Examen de la tuyauterie fixe, du raccordement en gaz des appareils, de la ventilation des locaux et de la combustion (chauffage & production d’eau chaude). Quelle est la durée de validité du diagnostic ? 3 ans. Où trouver des informations complémentaires ? http://www.legifrance.gouv.fr Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 Arrêté du 6 avril 2007 |
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