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Xavier Lesage |
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DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE Rapport de Mission de Repérage de Matériaux Contenant de l'Amiante A quoi sert ce diagnostic ? Il permet de repérer la présence éventuelle d’amiante et de protéger de certaines maladies respiratoires. Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ? Il est imposé pour toute vente de bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Exigé dès la signature de l’avant-contrat, il permet au vendeur d’exonérer sur ce point sa responsabilité des vices cachés. En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ? Repérage visuel, complété le cas échéant par un prélèvement d’échantillon(s) pour analyse en laboratoire. Le rapport mentionne l’absence ou la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, ainsi que leur localisation et l’évaluation de leur conservation. Quelle est la durée de validité du diagnostic ? Illimitée si absence d’amiante. Où trouver des informations complémentaires ? http://www.amiante.inrs.fr http://www.legifrance.gouv.fr Loi n° 96-97 du 7 février 1996 Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 |
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