CARREZ
Certificat de Loi Carrez
A quoi sert ce diagnostic ?
Il permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, et donc d’améliorer la protection des acquéreurs en garantissant la superficie réelle.
Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ?
L’attestation de superficie privative « loi Carrez » s’impose au vendeur d’un bien en copropriété ; son absence est sanctionnée par la nullité de la vente, tandis qu’une erreur de plus de 5 % donne lieu à réduction proportionnelle du prix. Les caves, garages et emplacements de parking ne sont pas concernés. Le certificat « Carrez » est exigé dès la signature de l’avant-contrat.
En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Mesure laser.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
Illimitée, sauf modification du bien pouvant affecter sa surface privative.
Où trouver des informations complémentaires ?
http://www.legifrance.gouv.fr
Loi Carrez du 18 décembre 1996
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997

Nombre de pièces

1 2 3 4 5 6 7 8

Superficie habitable : m²

Diagnostics souhaités

Amiante Carrez DPE ERNT Gaz Plomb Prêt à taux 0% Electricité Vous souhaitez une information: par mailpar téléphonepar courrierpar FAX